Le bulletin analyse tout d’abord, la réforme des sûretés. Il présente successivement les évolutions concernant les sûretés personnelles, les sûretés réelles sur les meubles et les sûretés réelles sur les immeubles.
Leurs différents impacts sur le droit des entreprises en difficulté font, ensuite, l’objet d’une partie spécifique qui commente également les nouveaux privilèges particuliers aux procédures collectives.
Enfin, les nouvelles dispositions issues de la transposition de la directive européenne sont détaillées dans l’ordre de présentation des procédures du Livre VI du code de commerce, prévention et procédures collectives.
Réf : 878-1 - Format : 20,6 x 29,7 cm (60 pages)
26 € TTC + frais d’envoi de 1 € inclus.
