Les mesures sociales de la loi PACTE - Ce qui change
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE », comporte parmi ses 221 articles plusieurs mesures en droit social. La plupart de ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et nécessitent des décrets d’application.
Ce bulletin spécial vous apporte un éclairage complet sur le volet social de la loi PACTE :
> Seuils d’effectif
> Participation
> Intéressement
> PEE/PEI
> Perco
> Épargne retraite
> Actionnariat salarié
> VIE, régime du bonus des traders
Notre rédaction décrypte et commente les différents thèmes impactés par la loi à l’aide de nombreux tableaux de synthèse et cas pratiques. Elle vous indique également les points de vigilance à retenir.
Découvrez ci-dessous des extraits et le sommaire
du bulletin.
26 € TTC, frais d’envoi de 1 € inclus
Format : 20,6 x 29,7 cm - 44 pages
Seuils d’effectif : les changements apportés au 1er janvier 2020
Présentation générale de la réforme des seuils d’effectif
Les trois axes de la réforme des seuils d’effectif
Synthèse des modifications
Entrée en vigueur
Rationalisation des seuils d’effectif
Vers la suppression des seuils de 10, 20 et 25
Les seuils modifiés
Tableau récapitulatif des seuils d’effectifs modifiés
Vers une généralisation du décompte de l’effectif « sécurité sociale »
État des lieux
Consécration légale de la règle de décompte de la sécurité sociale
Prise en compte de l’effectif annuel moyen
Personnel à prendre en compte ou à exclure
Seuils concernés
Entrée en vigueur des nouvelles modalités
Un « gel » sur 5 ans des effets de seuil est mis en place
Suppression des dispositifs actuels de gel des effets de seuils
Maintien transitoire des dispositifs de gel des effets de seuil
Instauration d’un délai de 5 ans pour rendre le seuil contraignant
Seuils d’effectifs concernés
Entrée en vigueur
Participation : un dispositif modernisé
Nouvelle règle de déclenchement de l’obligation
Baisse du plafond individuel de la RSP
Suppression des comptes courants bloqués
Extension du bénéfice de la participation
Nouvelle obligation de négociation de branche
Tableau récapitulatif des mesures impactant la participation
Intéressement : un dispositif plus attractif
Mesures impactant le périmètre de l’accord d’intéressement
Comparatif des règles anciennes et nouvelles de contrôle de légalité
Schéma de la procédure de contrôle de légalité
Calcul et distribution de l’intéressement
Nouvelle obligation de négociation de branche
Tableau récapitulatif des mesures impactant l’intéressement
PEE/PEI : un dispositif plus équitable
Mesures impactant le périmètre d’un PEE/PEI
Mesures impactant le contenu du PEE
Mesures impactant l’alimentation du PEE
Relance des FCPE de reprise
Indisponibilité des avoirs : pas de délai de blocage en cas d’achat de parts
Représentation des salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE
Tableau récapitulatif des mesures impactant le PEE/PEI
Perco : un dispositif en sursis
Le Perco bientôt absorbé dans le PER
Un dispositif impacté par la future réforme de l’épargne retraite
Les grandes lignes de la réforme (bref rappel)
Taux réduit du forfait social : mesure transitoire
Les mesures applicables au Perco immédiatement
Nouveaux bénéficiaires dans les entreprises de moins de 250 salariés
Plus besoin de disposer d’un PEE pour mettre en place un Perco
Plafonnement des frais de gestion pour les anciens salariés
Tableau récapitulatif des mesures impactant le Perco
Épargne retraite : une grande réforme
État des lieux avant la loi
Les dispositifs d’épargne retraite simplifiés
Le sort réservé aux retraites chapeau
Actionnariat salarié encouragé par l’attribution d’actions gratuites
Appréciation du plafond des actions gratuites attribuées
Comptabilisation des actions gratuites
Attributions en faveur des adhérents de PEE
Autres mesures RH
Le volontariat international en entreprise facilité
Le VIE, un dispositif de mobilité internationale sécurisé
Réduction de la durée minimale que le volontaire doit passer à l’étranger
Une simplification du régime de l’indemnité supplémentaire
Le régime du bonus des traders précisé
La restitution n’est pas une sanction pécuniaire
Exclusion des bonus du calcul des indemnités de licenciement
Entrée en vigueur
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