Ordonnance Copropriété
Ce qui change en pratique
L’ouvrage opérationnel pour comprendre
et appliquer le nouveau régime
La réforme de la copropriété apporte son lot de
modifications et nouveautés :
> Un statut recentré sur l’habitation,
> Un régime pour les petites copropriétés,
> Une prise de décision facilitée (passerelles de
majorités dans les assemblées de copropriétaires,
pouvoirs confiés au conseil syndical),
> De nouvelles obligations pour le syndic mais aussi de nouveaux droits,
> Des retouches sur les travaux dans les immeubles,
> La généralisation du compte séparé…
Pour maîtriser la réforme, l’appliquer et communiquer
à son sujet, commandez notre ouvrage :
« Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique »
• Des commentaires, le point de vue des praticiens,
des tableaux
• La loi de 1965 reproduite intégralement avec
ses modifications matérialisées
Découvrez ci-dessous des extraits exclusifs et le sommaire de l'ouvrage.
40 € TTC, frais de port de 1 € inclus
Parution le 19 février 2020
Format : 15,5 X 24 cm - 216 pages
Partie 1 - État descriptif de la réforme
- SRU, ALUR et leur lot de mesures
- Le GRECCO et ses travaux
- ELAN et son plan de réforme
- L’ordonnance, voie prépondérante
de la réforme
> Élaboration et ratification de l’ordonnance
> Entrée en vigueur de l’ordonnance
Partie 2 - Le pré carré
de la loi
de 1965
- L’habitation au cœur du statut
> Application impérative du statut aux immeubles
à usage total ou partiel d’habitation
> Application supplétive du statut
- Retour sur la notion de lot transitoire
Partie 3 - Les petites copropriétés s’émancipent
- Petites copropriétés à plus de deux
> Qu’est-ce qu’une « petite copropriété » ?
> Être dans une « petite copropriété »,
qu’est-ce que cela change ?
- Copropriétés à deux : la fin du duel ?
> Dérogations relatives au syndic
> Dérogations relatives à la prise de décision
Partie 4 - Parties communes…
mais si spéciales
- Parties communes générales et spéciales
> Généralisation de la notion de partie commune
spéciale dans les textes
> Affectation à l’usage ou à l’utilité
> Le règlement de copropriété doit énumérer
les parties communes spéciales
- Pas de servitudes sur les parties communes
Partie 5 - Charges de copropriété : l’addition détaillée
- Les charges, utilement et objectivement clarifiées
> L’utilité objective est inscrite dans la loi
> Charges afférentes aux parties communes spéciales
> Charges incombant à certains copropriétaires
et relatives à des services ou des équipements
> Stipulations du règlement de copropriété relatives aux charges
- Charges de parties communes à jouissance privative : au règlement de jouer
> Harmonisation des définitions
> Débiteur des charges relatives au droit de jouissance privatif
> Stipulations du règlement de copropriété relatives aux charges des parties communes à jouissance privative
- Faciliter et garantir le recouvrement
des charges
> Sûretés au profit du syndicat des copropriétaires
> Compensation sur le prix de vente des parties communes
- Clause de répartition des charges réputée non écrite
> La date d’effet de la nouvelle répartition figure dans la loi
> Rappel des règles de l’action en nullité
de la répartition des charges
Partie 6 - Parcours du syndic :
épique et pas opaque
- Contrat et rémunération :
transparence à l’honneur
> Toujours plus de transparence
> Conventions réglementées
- Mise en concurrence : les règles du tournoi
> Mise en concurrence des syndics par le conseil syndical
> Mise en concurrence par les copropriétaires
- La fin de l’épopée du syndic
> Entrée en vigueur des nouvelles mesures
> Le contrat de syndic doit en principe être
mené jusqu’à son terme
> Non-renouvellement du contrat de syndic
> Fin des fonctions du syndic non professionnel
qui n’est plus copropriétaire
- Conservation et transmission des pièces
et archives par le syndic
> Conservation des pièces et archives
> Informations et transmission des pièces
en cas de changement de syndic
> Pénalités pour communication tardive des pièces au conseil syndical
- L’adoubement du compte séparé
> Fin de la dispense pour les copropriétés
de 15 lots au plus
> Entrée en vigueur de l’universalisation
du compte séparé
- Mesures diverses
> Imputation de certains frais au copropriétaire concerné
> Désignation d’un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic
Partie 7 - Le conseil syndical au pouvoir
- Le cercle des membres du conseil syndical s’élargit
> Ascendants et descendants de copropriétaires membres du conseil syndical
> Interdiction de nommer le syndic au conseil syndical
- Une délégation de pouvoirs étendue
> Une délégation de pouvoirs pour quel conseil syndical ?
> Quels pouvoirs déléguer au conseil syndical ?
> Exercice par le conseil syndical de sa délégation
> Compte rendu et rapport à l’assemblée de
la délégation
- Quand le président exerce l’action ut singuli
> Défendre le syndicat contre son syndic
> Exercice de l’action ut singuli
Partie 8 - Assemblées de copropriétaires : la passerelle de la facilité
- La tenue plus claire des assemblées
> Quand un copropriétaire s’offre une assemblée...
> Indivision, démembrements de propriété : mettez-vous d’accord
> Votes à distance : la correspondance est assurée
- Majorités : les règles s’assouplissent
> Le recours aux passerelles vers des majorités moindres est facilité
> Modification relative aux décisions relevant de la majorité simple
> Déclassement du vote des modalités d’ouverture des portes
> Unanimité pour les modifications du règlement relatives à la destination de l’immeuble
- Modifications relatives aux décisions d’emprunt par le syndicat
> Vote des travaux et vote de l’emprunt au cours de la même assemblée
> Unification du délai dont disposent les copropriétaires pour faire connaître leur décision de participer à l’emprunt 118
- Notification du PV d’assemblée sans les annexes
Partie 9 - Travaux : les supporter, les réaliser
- Extension de l’obligation des copropriétaires de supporter les travaux
> Nature des travaux nécessitant l’accès aux parties privatives : travaux d’intérêt collectif
> Pas d’alternative au passage par les parties privatives
> Le syndicat, maître d’ouvrage des travaux
> Notification des travaux aux copropriétaires
> Imputation des travaux aux copropriétaires concernés
> Indemnisation des copropriétaires lésés
- Travaux d’accessibilité réalisés aux frais d’un copropriétaire
> La réalisation des travaux d’accessibilité est de droit
> Exercice par l’assemblée de son droit d’opposition
> Le copropriétaire est le maître d’ouvrage des travaux
- Modifications relatives aux décisions d’emprunt par le syndicat
> Vote des travaux et vote de l’emprunt au cours de la même assemblée
> Unification du délai dont disposent les copropriétaires pour faire connaître leur décision de participer à l’emprunt 118
- Surélévation de l’immeuble et droit de priorité
> Protection des copropriétaires situés sous la surélévation
> Notification ouvrant le droit de priorité
- Abandon de chantier du plan pluriannuel de travaux (PPT)
Partie 10 - La vie du syndicat des copropriétaires
- Vive l’amélioration de l’immeuble
- Et pourquoi pas la forme coopérative ?
- Le sens des responsabilités du syndicat
- Syndicat secondaire et scission
> Des syndicats secondaires pour des Entités homogènes
> Suppression des avis et autorisation préalable pour les scissions en volumes
- Syndicats en difficulté
> Procédure préventive
> Déclenchement de la procédure d’alerte par le conseil syndical
- Quand la réunion des lots en une seule main sonne le glas du syndicat
> Le silence de la loi de 1965
> La jurisprudence consacrée dans la loi
> Conséquences de la réunion des lots en une seule main
Partie 11 - Quand il ne faut pas transiger avec la loi de 1965
- Un caractère impératif mal affirmé
- L’article 1er, disposition impérative
> Application contraignante du statut de la copropriété
> La définition du lot transitoire s’impose
- L’article 1-1 ne souffre pas les clauses contraires
- L’article 4 impératif lui aussi
- Pas de dispense pour l’article 42-1
Textes
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Rapport au Président de la République
relatif à l’ordonnance n° 2019-1101
du 30 octobre 2019 portant réforme
du droit de la copropriété des immeubles bâtis
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