Agent commercial immobilier
L’ouvrage pour sécuriser les relations
entre le mandataire et l’agent immobilier
Les règles qui s’imposent aux agents commerciaux, mandataires d’agents immobiliers mêlent droit
commercial et loi Hoguet ; et, selon le droit du travail, leur contrat peut être requalifié en salariat.
C’est le fait d’être à la confluence de toutes ces législations qui donne au statut de l’agent
commercial immobilier toute sa particularité et sa difficulté de lisibilité.
Cet ouvrage est l’outil indispensable des mandataires en immobilier, et des agents
immobiliers, pour la réussite de leur collaboration, grâce à des relations contractuelles « gagnant-gagnant ».
Pour maîtriser et appliquer correctement les règles, commandez notre ouvrage : « Agent commercial immobilier »
• Des commentaires illustrés par des exemples de clauses
• Des formulaires, des tableaux, des textes reproduits
• Un modèle complet de contrat d’agent commercial immobilier
Découvrez ci-dessous des extraits exclusifs et le sommaire de l'ouvrage.
39 € TTC, hors frais de port de 1,10 € - 160 pages
Parution le 9 décembre 2020
Partie 1 - Le statut de l’agent commercial immobilier
Mais qui est donc l'agent commercial immobilier ?
Ni négociateur salarié ni agent immobilier
- L’agent immobilier, carte en mains
- Le négociateur immobilier salarié,
sous contrôle
- Le portage salarial, attention danger
- L’apporteur-indicateur d’affaires
Le statut impératif de l’agent
commercial immobilier
- L’inscription au registre spécial
des agents commerciaux (RSAC)
- L’attestation de vigilance
- Responsabilité civile professionnelle (RCP) et autres assurances
- L’attestation d’habilitation
- Compétence professionnelle
- Cartes de visite
Le régime fiscal et social de l’agent commercial immobilier
- Régime fiscal
- Régime social
- Cas particulier du régime du micro-entrepreneur appliqué à l’immobilier
- Aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprise : ACRE et ARCE
Partie 2 - Une collaboration sécurisée entre l’agent commercial et l’agence Immobilière
Bien rédiger le contrat d’agent
commercial immobilier
- Clauses à ne pas mettre car réputées
non écrites
- Clauses générales à ne pas omettre
- Spécificités du commissionnement
de l’agent commercial immobilier
- Dispositions liées aux particularités des prestations de l’agent commercial
immobilier
- Autres dispositions à prévoir
dans l’intérêt commun des parties
Bannir toute atteinte à l’indépendance
de l’agent commercial immobilier
- Risques encourus
- Indices d’absence de lien de subordination
- Exemple concret de tentative
de requalification en contrat de travail
- Basculement de statut :
salarié/non salarié
Savoir gérer la rupture du contrat
de l’agent commercial
- Versement d’une indemnité de rupture ?
- Préavis
- La clause de non-concurrence
de l’agent commercial
- Droit de suite
- Délais de prescription
- Tribunal compétent en cas de différend
Conclusion
Tableau récapitulatif
Modèles
Textes
Table alphabétique
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