Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires.
Découvrez les nouveautés de cette édition 2023 :
- Portée de la caducité d’un accord de conciliation à l’égard d’une caution (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, n° 617 B)
- Exequatur impossible d’une sentence arbitrale condamnant un débiteur en procédure collective (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-15.771, n° 112B)
- Absence de délai supplémentaire accordé à un créancier situé à l’étranger pour déclarer une indemnité de résiliation (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514, n° 36 B)
- Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la mention au RCS (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748, n° 46 B)
- Absence de responsabilité pour insuffisance d’actif pour les fautes commises pendant la période d’observation (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650, n° 181 B)
- Protection du locataire en liquidation judiciaire et point de départ de l’action en résiliation du bail (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576, n° 34 B)
Réf. : 11D017BRO23 Format : 19 x 28,5 cm (302 pages)
85 € TTC + 2,90 € TTC de frais d'envoi