Hors-série 2023
Prévention des difficultés et procédures collectives

Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2023 :

  • Portée de la caducité d’un accord de conciliation à l’égard d’une caution (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, n° 617 B)
  • Exequatur impossible d’une sentence arbitrale condamnant un débiteur en procédure collective (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-15.771, n° 112B)
  • Absence de délai supplémentaire accordé à un créancier situé à l’étranger pour déclarer une indemnité de résiliation (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514, n° 36 B)
  • Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la mention au RCS (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748, n° 46 B)
  • Absence de responsabilité pour insuffisance d’actif pour les fautes commises pendant la période d’observation (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650, n° 181 B)
  • Protection du locataire en liquidation judiciaire et point de départ de l’action en résiliation du bail (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576, n° 34 B)


Réf. : 11D017BRO23   Format : 19 x 28,5 cm (302 pages)
85 € TTC + 2,90 € TTC de frais d'envoi

Correspondance entre les textes législatifs et réglementaires

Les parties législative et réglementaire sont présentées en parallèle, dans l’ordre des textes.
Annotations de nos experts

Les textes sont regroupés par thèmes. Ils font l’objet d’observations dans lesquelles sont commentées les décisions essentielles jurisprudentielles. Sont également commentées les grandes étapes de réforme des textes.
Multiplication des procédures

Afin de vous aider à appréhender les différentes procédures, nous avons précisé lorsqu’un article est applicable à une autre procédure que celle dans laquelle il figure. Sont également précisés les contenus des renvois, ainsi que les entrées en vigueur spécifiques à certains articles par NDLR.

DÉCOUVREZ LE SOMMAIRE

COMPÉTENCE

  • Groupements de prévention agréés
  • Obligations comptables
  • Alerte commissaire aux comptes
  • Alerte du Président du tribunal
  • Mandat ad hoc

CONCILIATION

  • Ouverture de la conciliation
  • Négociation de l’accord
  • Contenu de l’accord
  • Exécution de l’accord
  • Privilège de l’argent frais
  • Rémunération des professionnels
  • Règlement amiable agricole

SAUVEGARDE

  • Demande d’ouverture de sauvegarde
  • Saisine et décision du tribunal
  • Période d’observation
  • Organes de la procédure
  • Information sur la procédure
  • Juge-commissaire et contrôleurs
  • Administration de l’entreprise
  • Mesures conservatoires
  • Gestion courante
  • Poursuite de l’activité
  • Contrats en cours
  • Bail
  • Créanciers postérieurs
  • Arrêt des poursuites
  • Déclaration des créances
  • Forclusion
  • Cours des intérêts et inscription des sûretés
  • Caution, coobligé et garant
  • Bilan économique et social
  • Vérification et admission des créances
  • Droits du conjoint
  • Revendication et restitution
  • Libération du capital social
  • Privilège agricole
  • Créances salariales
  • AGS
  • Privilège des salariés
  • Projet de plan de sauvegarde
  • Créanciers publics
  • Arrêté du plan de sauvegarde
  • Contenu du plan de sauvegarde
  • Délais et remises
  • Sûretés
  • Exécution du plan de sauvegarde
  • Classes de parties affectées
  • Procédure sans administrateur

SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE

  • Ouverture de la sauvegarde accélérée
  • Effets de la sauvegarde accélérée

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

  • Ouverture du redressement judiciaire
  • Dirigeants
  • Période d’observation
  • Plan de redressement
  • Cession
  • Période suspecte

LIQUIDATION JUDICIAIRE

  • Ouverture de la liquidation judiciaire
  • Jugement d’ouverture
  • Sort des créanciers
  • Vérification et admission des créances
  • Dessaisissement
  • Maintien de l’activité
  • Bail d’immeuble
  • Créanciers postérieurs
  • Dispositions applicables par renvoi
  • Mission du liquidateur
  • Cession de l’entreprise
  • Plan de cession
  • Location-gérance
  • Cession des actifs
  • Règles communes aux cessions
  • Apurement du passif
  • Procédure d’ordre
  • Clôture des opérations
  • Liquidation judiciaire simplifiée

RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

  • Ouverture du rétablissement professionnel
  • Effets du rétablissement professionnel

RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

  • Soutien abusif
  • Insuffisance d’actif
  • Faillite personnelle
  • Banqueroute

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

  • Voies de recours
  • Règles de procédure
  • Portail électronique
  • AJMJ – Fonds détenus
  • Frais de procédure
  • AJMJ – Rémunération
  • Publicité
  • Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

  • Entrepreneur individuel - Nouveau statut

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ

  • Procédure principale
  • Procédure secondaire
  • Vérification des créances
  • Groupe de sociétés

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