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Une personne de nationalité anglaise peut-elle percevoir l’AAH ?

La CAF peut-elle refuser le versement de l'AAH à une personne de nationalité anglaise sous prétexte que le montant de la pension d'invalidité attribuée par le RSI est inférieur à 535,17 € et que cette personne n'a pas d'autre revenu ?
Pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment : résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ou être ressortissant d’un autre pays mais être en situation régulière en France). Un ressortissant handicapé de nationalité anglaise peut donc, jusqu’à aujourd’hui, percevoir l’AAH.


Par ailleurs, l’intéressé ne doit pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse ou d’invalidité ou à une rente d’accident de travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH [à l’exclusion de l’ASPA, de la majoration pour tierce personne (MTP), de la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne].


En revanche, si sa pension d’invalidité est inférieure au montant de l’AAH, à savoir 810,89 € depuis le 1er avril 2017, l’allocation pourra se cumuler, dans la limite de son montant, avec la pension. Dans ce cas, le montant de l’AAH sera égal à la différence entre le montant maximum de l’allocation et celui de la pension d’invalidité.

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Les rubriques de votre Guide Familial

Chapitre 1 : Enfance

Filiation et autorité parentale : naissance - filiation - adoption et accès aux origines - autorité parentale
PMI Garde d'enfant : Protection médico- sociale de l'enfant - modes de garde - Congés pour accueil et garde d'enfants
Scolarité : Aides financières à la scolarité (bourses d'enseignement et ARS)
Protection de l'enfance : ASE - Défense des enfants et protection judiciaire de l'enfance - Tutelle et émancipation des mineurs

Chapitre 2 : Famille

Formalités d'état civil : état civil - Nom
Couple : Concubinage - PACS - Mariage - Divorce et séparation de corps
Prestations Familiales : Règles communes aux prestations familiales - Allocations familiales - PAJE - Complément familial - ASF - AJPP - Aide à la gestion du budget familial

Chapitre 3 : Logement

Location : Droit commun de la location - Logement des personnes défavorisées - Location HLM - Aides au logement
Hébergement / Accès à la propriété : Hébergement d'urgence - Prêts à taux 0
- Prêts d'action logement - Aides à l'amélioration de l'habitat

Chapitre 4 : Santé

Sécurité sociale : affiliation et immatriculation à la sécurité sociale - Régime d'assurance maladie - Assurance volontaire - Contentieux de la sécurité sociale - CMU-C
Accès aux soins : Protection complémentaire - Accidents du travail et maladies professionnelles - aide médicale
Grossesse : Femme enceinte -Prévention des maternités précoces et IVG

Chapitre 5 : Emploi / Retraite

Insertion professionnelle : Insertion professionnelle des jeunes - Insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
Perte d'emploi : Rupture du contrat de travail - Congé de reclassement et contrat de sécurisation professionnelle - Chômage
Retraite : Préretraite - Indemnités versées lors du départ en retraite et protection sociale - Retraite de base des salariés - Retraite complémentaire des salariés - Retraite des non-salariés

Chapitre 6 : Impôts / Surendettement

Consommateur : Protection du consommateur
Surendettement : Prévention du malendettement et inclusion bancaire - Surendettement des particuliers
Impôts : Impôt sur le revenu - Taxe d'habitation - Taxe foncière - CSG / CRDS

Chapitre 7 : Handicap / Invalidité

Handicap : Reconnaissance de la qualité d'handicapé - Enfant handicapé - Adulte handicapé
Invalidité : Assurance invalidité
Protection juridique : Protection des majeurs

Chapitre 8 : Vieillesse / Dépendance

Maintien à domicile : APA et aides au maintien à domicile
Accueil familial : Accueil familial des personnes âgées
Accueil en établissement : Diversités des établissements
Allocations vieillesse : Allocation de veuvage et pension de veuf ou de veuve invalide - Pension de réversion - Allocations non contributives aux personnes âgées - Capital décès
Décès / Succession : Décès - Succession et donation

Chapitre 9 : Insertion des publics en difficulté

Personnes sans ressources : Obligation alimentaire - RSA - Accès à l'aide sociale - Accès à l'aide sociale à l'hébergement - Accès à la justice
étrangers : Nationalités - Statut des étrangers

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