La Rédaction vous répond :
Quelles sanctions ?
L’absence de mise en place d’un CSE par l’entreprise au 31 décembre 2019 peut être caractérisée comme un délit d’entrave à la mise en place d’institution représentative, sous réserve que l’élément intentionnel soit établi. Ce délit peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Toutefois, la Direction générale du travail indique que les services déconcentrés du ministère du Travail (DIRECCTE) vont se rapprocher des employeurs sans CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral. À défaut, ces entreprises s’exposent à un constat d’infraction de l’inspecteur du travail.
Peut-on proroger le mandat des représentants du personnel ?
En principe, au 1er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT, DUP) prennent fin. Cependant, en cas de litige ou de désaccord, la DIRECCTE ou le tribunal de proximité ont pu être saisis jusqu’au 31 décembre 2019, afin que les anciens mandats soient automatiquement prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Que devient le budget de l’ancien CE ?
Si le CSE n’est pas en place au 1er janvier 2020, les budgets de l’ancien CE sont bloqués dans l’attente de l’élection du CSE. Cependant, la subvention de fonctionnement et la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles continuent d’être versées par l’employeur.
Quid des procédures d’information consultation ou des expertises en cours ?
Une procédure de consultation engagée devant le CE ou le CHSCT ou une expertise en cours se poursuit avec le CSE nouvellement installé. Les membres du CSE ne peuvent exiger de reprendre la procédure à son point de départ ou de lancer une nouvelle expertise sur le même projet.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique « Élection du CSE : les grandes étapes »
Pour en savoir plus, consultez ci-dessous les extraits du Guide RH, Administration et Finance en PME.
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Gestion des RH :
Tout savoir sur le contrat de travail • Gérer la durée du travail, les congés et les absences des salariés • Assurer la sécurité et protéger la santé des salariés • Assurer la discipline dans l’entreprise • Gérer les relations avec les organismes extérieurs à l’entreprise • Déclarations, registres et affichages obligatoires • Se séparer d’un salarié…
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Gestion administrative et financière :
Opérations d’inventaire • Le tableau des flux de trésorerie • Le risque client • Déclarer et payer l’IS • Établir le rapport de gestion • Les assurances obligatoires de l’entreprise • Le recours du porteur d’un chèque sans provision • Les clauses sensibles du contrat d’achat • Mettre en place des contrôles d’accès dans l’entreprise • Acquérir un véhicule d’entreprise : achat, location, leasing ?…
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