C’est faux.
Si le processus de rupture conventionnelle exige qu’un ou plusieurs entretien(s) soient tenus avant la signature de convention de rupture entre le salarié et l’employeur, la loi n’impose aucune formalité particulière pour les organiser, et notamment pas d’envoyer une convocation formelle au salarié. Il n’en demeure pas moins qu’à défaut d’être obligatoire, cette convocation est vivement recommandée. L’administration a d’ailleurs eu l’occasion de préciser que ces entretiens devaient être organisés de bonne foi, c’est-à-dire en informant le salarié de la date et du lieu de l’entretien, et de la possibilité dont il dispose de s’y faire assister (Circ. DGT n° 2012-7, 30 juill. 2012, fiche 14, 2.1).
Concrètement, mieux vaut fixer l'entretien à une date laissant aux parties le temps de se faire assister (en respectant par exemple un délai de 5 jours ouvrables, comme en matière de licenciement). L’employeur a donc tout intérêt à clairement formaliser les choses et à donner au salarié toutes les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne la possibilité dont il dispose de se faire assister, sans quoi il court le risque de voir la rupture conventionnelle être remise en cause ultérieurement si le salarié parvient à démontrer que, du fait de ce défaut d’information, son consentement n’était pas libre ni éclairé.
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Un contenu complet et résolument opérationnel
Plus de 280 fiches pratiques répondent de manière précise et concrète à vos problématiques. Bonnes pratiques, règles juridiques et administratives à appliquer, procédures et délais à respecter, points de vigilance : vous avez toutes les informations pour agir efficacement.
Gérer la durée du travail, les congés et les absences du salarié
La durée du travail, le travail à temps partiel et la durée minimale d’activité, l’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le compte épargne-temps, les congés payés, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, la maladie, le congé parental d’éducation, les accidents du travail et la maladie professionnelle, le retour et l’inaptitude du salarié, l’absentéisme au travail…
Assurer la discipline dans l’entreprise
Les règles disciplinaires, le contrôle et la surveillance du salarié, l’exécution du contrat de travail, la notion de S’acquitter des formalités administratives
Les déclarations, registres et affichages obligatoires, le bilan social, les rapports annuels, le reporting RSE..
Se séparer d’un salarié
La démission, la rupture du contrat à durée déterminée, le licenciement pour motif personnel, la rupture conventionnelle et la transaction, le départ à la retraite, les formalités à accomplir à la rupture du contrat…
Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés
Santé et sécurité au travail : une obligation partagée, prévenir les risques professionnels efficacement, la médecine du travail, le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Prêts à l’emploi, plus de 100 modèles personnalisables et outils interactifs vous aident à accomplir rapidement vos formalités et sécuriser vos procédures et actions.
Quelques exemples :
- Tableau des temps assimilés à du temps de travail effectif
- Réponse à une demande de report de la 5e semaine
- Report d’un congé sabbatique
- Notification d’une rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude
- Notification d’une sanction disciplinaire
- Calcul des délais entre convocation et entretien préalable
- Registre des accidents bénins
- Âges de la retraite…
Près de 30 fiches Questions / Réponses vous permettent d’approfondir vos connaissances et comprendre les fondamentaux de l’univers RH.
Parmi les thèmes traités :
- Contre-visite médicale patronale
- Décès du salarié
- Communication interne
- Transfert d’entreprise
- Informatique et libertés : nommer un correspondant
- Entretien de départ
- Licenciement économique individuel
- Inaptitude et invalidité
- Faute inexcusable
- Délinquance en entreprise
- Mi-temps thérapeutique…
L’accès au Guide en ligne
Accessible partout et en permanence, vous retrouvez tout le contenu de l’ouvrage, mais aussi les modèles personnalisables, les outils de calcul et annuaires interactifs ainsi que les sources utiles.
Des informations toujours à jour
Des actualités ciblées
La lettre d’actualités mensuelle vous informe de l’essentiel des nouveautés pour les professionnels des RH (brèves, dossier thématique, cas de jurisprudence…).
La Veille Permanente, en ligne, analyse et décrypte les évolutions juridiques en cours dès que l’actualité le justifie.
Un dispositif complet de mise à jour
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