C’est vrai !
L'employeur doit organiser trois grandes consultations du comité social et économique (CSE) portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Une grande latitude est laissée aux entreprises pour adapter, par accord, le contenu, les modalités et la périodicité de ces consultations.
Sauf si un accord pose des règles différentes, le CSE est consulté, chaque année, sur les orientations de la formation lors de la consultation sur les orientations stratégiques et sur le plan de développement des compétences lors de la consultation sur la politique sociale (C. trav., art. L. 2312-24 et L. 2312-26).
Aucun calendrier n'est fixé par le code du travail pour l'organisation des trois consultations annuelles du CSE. Le code du travail n'impose donc aucun mois précis pour organiser la consultation du CSE sur la politique sociale et donc sur le plan de développement des compétences.
L’entreprise peut, par exemple, organiser la consultation du CSE sur la politique sociale en fin d'année. Cela permet d'avoir une meilleure visibilité sur l'exécution du plan de développement des compétences de l'année en cours et sur le contenu du plan de l'année suivante.
Cette réponse est extraite de la nouvelle édition 2021 du Guide FPC. Pratique, concret et toujours à jour, cet ouvrage vous donne toutes les clés pour maîtriser la formation professionnelle et ses évolutions. Pour en savoir plus, consultez ci-dessous les extraits du Guide Formation professionnelle continue.
Le Guide FPC en détail
Complet
Conseils, modèles, accords de branche… Tout est dans le guide |
Accessible
Un langage clair, un contenu concret |
Fiable
Mise à jour |
1. Un ouvrage opérationnel
Près de 170 fiches, vous donnent des informations précises pour élaborer et mettre en place, pas à pas, votre politique de formation.
• Le contenu du plan de développement des compétences
• La prise en charge d’un projet de transition professionnelle
• Quelle sanction à défaut de réalisation des entretiens professionnel ?
• Comment les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont-ils fixés ?
• Comment est organisée la Pro-A ?
• Quelles sont les dépenses prises en charge par l’Opco ?
• Quelle prise en charge des contrats d’apprentissage pour les Opco ?
• La certification « Qualiopi » applicable au 1er janvier 2022
• Comment acheter une formation dans le cadre du CPF ?
Nos modèles de lettres et tableaux vous fournissent plus de 40 exemples de documents, contrats et tableaux de bord.
Délit-formation : modèle de clause • CPF : demande du salarié, réponse de l’employeur • Congé de transition professionnelle : demande et réponse de l’employeur • Listes des labels et certifications qualité • Support d’entretien professionnel • Recueil des besoins en formation : fiche individuelle de demande…
Un langage simple : pas besoin d'une formation pour utiliser l'ouvrage !
Les fiches professions indiquent les textes applicables en matière de formation professionnelle et le ou les Opco concernés, en fonction de la convention collective dont relève une entreprise.
Agriculture et agroalimentaire • BTP, matériaux de construction • Commerces • Culture, médias et loisirs • Economie sociale • Finance et conseil • Industries • Professions libérales, commerces et entreprises de proximité • Santé • Services à forte intensité de main d’œuvre • Transports et tourisme
Complet : tous les accords de branche sont consultables en ligne, en texte intégral.
20 fiches Questions / Réponses vous donnent des explications complémentaires pour aller plus loin sur des questions particulières.
Contrat de sécurisation professionnelle • Déclaration d’activité des organismes de formation • GPEC • POE individuelle • POE collective • Stage en entreprise…
L'accès au Guide en ligne
Accessible partout et en permanence, vous retrouvez tout le contenu de l'ouvrage, mais aussi toutes les sources utiles, en texte intégral (code du travail, accords de branche…) et un outil pratique « Trouver un Opco ».
2. Un ouvrage toujours à jour
La Veille Permanente
Une newsletter analyse et commente l'actualité juridique de votre matière (en ligne).
La lettre mensuelle « FPC Actualités »
Elle dresse un panorama complet de l'actualité de la formation professionnelle (réforme en cours, nouveaux accords de branche, dossier thématique, témoignages d'entreprises, les chiffres du mois…).
La mise à jour
Chaque mois, le Guide en ligne est automatiquement mis à jour.
Chaque année, vous recevez une nouvelle édition du Guide papier à jour.
Fiable : reposez-vous sur notre expertise et notre système unique de mise à jour permanente.