Bulletin spécial Refonte du code des étrangers
S’orienter dans une recodification complexe entre droit constant et évolutions à la portée incertaine

L’article 52 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a autorisé le gouvernement à procéder, « à droit constant », à une nouvelle rédaction du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) « afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France ».

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présente une succession de dispositions hétéroclites qui concernent tout à la fois l’entrée, le séjour et l’intégration des étrangers en France, le droit d’asile et de la protection internationale, l’éloignement, les infractions à la législation sur les étrangers et l’accession à la nationalité française.

Entrée en vigueur le 1er mai 2021, soit un peu plus de quinze ans après la création du premier « code des étrangers », cette nouvelle version du Ceseda, issue l’ordonnance n° 2020-1733 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, oblige les  praticiens à s’adapter rapidement et à changer leurs références, leurs pratiques et leurs réflexes.

À travers 40 pages d’une présentation claire et thématisée, le bulletin Refonte du code des étrangers doit permettre au lecteur d’appréhender les nouveautés, les changements de forme et de rédaction, les aménagements de structure, et parfois, quand elles sont identifiées, les évolutions de fond, souhaitées ou involontaires. Sans prétendre à l’exhaustivité, il offre ainsi aux professionnels de la matière une première approche pour comprendre cette refonte complexe et source de confusion et lui permettre de mieux s’orienter dans la nouvelle rédaction du Ceseda.

Découvrez ci-dessous des extraits du bulletin

Bulletin spécial de juin 2021 : 26 € TTC, frais d’envoi de 1 € inclus.
Format : 20,6 x 29,7 cm - 40 pages.