Autorégulation et réglementation de la vente par téléphone
Découvrez dans la première partie de ce bulletin spécial :
• La réforme du courtage, aussi dénommée autorégulation du courtage et le périmètre de la loi pour vous permettre d’identifier de façon simple et rapide quels professionnels sont concernés par la nouvelle obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
• Le détail des missions de ces nouvelles associations qui portent principalement sur la vérification des conditions d’exercice et d’accès à la profession.
• Les nombreuses caractéristiques que ces associations devront respecter pour obtenir leur agrément auprès de l’ACPR.
La deuxième partie est consacrée à la présentation du nouveau cadre réglementaire de la vente par téléphone de produits d’assurance au consommateur. Le parcours de vente est décrit étape par étape et s’accompagne d’un grand nombre de recommandations à l’intention des distributeurs de produits d’assurance.
Ce bulletin spécial vous accompagne dans l’évolution de vos
pratiques, en particulier sur la thématique de la vente par téléphone.
Il est rédigé par Isabelle Monin-Lafin, avocate associée et
fondatrice du cabinet Astrée avocats.
Découvrez ci-dessous des extraits du bulletin.
Bulletin spécial de février 2022 : 26 €
TTC. , frais d’envoi de 1 € inclus.
Format : 20,6 x 29,7 cm - 32 pages.
Ces extraits sont issus du bulletin spécial n°321-1 de février 2022.
Partie 1 : L’organisation de la profession du courtage d’assurance et bancaire
• Le périmètre de
la loi
• Mission de l’association
professionnelle agréée
• L’exercice de ses
missions par l’association professionnelle agréée
Partie 2 : La réglementation de la vente par téléphone au consommateur
• Un peu d’histoire
• Description de la nouvelle législation
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