sécurisez vos ruptures conventionnelles

Négociations, demande d'homologation, convention de rupture... Les étapes de la rupture conventionnelle doivent absolument être respectées.

Pour vous assister tout au long de la démarche, les Éditions Législatives ont conçu les e-procédures.

Cet outil en ligne vous indique, date par date, les moments clés de votre procédure et vous fournit, à chaque étape, les informations et documents utiles pour accomplir les différentes formalités.

exclusif

exclusif

Votre procédure datée et automatisée

complet

complet

Modèles personnalisables,
outils de calcul et fiches pratiques

fiable

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Mise à jour garantie

Accès immédiat. Règlement sécurisé en ligne par CB, virement ou chèque.

Votre e-procédure en détail

Le calendrier de procédure pour connaître toutes les dates clés


Il vous indique automatiquement, à partir d'une date de début que vous aurez entrée, les dates des prochaines échéances. Il tient compte des jours fériés et délais postaux.

Le plus : vous pouvez modifier les dates indiquées. Vous êtes alerté si cela entraîne une non-conformité de la procédure.

Les modèles personnalisables pour effectuer rapidement vos formalités


Ils vous aident à rédiger rapidement les documents ad hoc, en conformité avec la loi :

- Invitation à négocier
- Assistance de l'employeur
- Demande d'homologation
- Convention de rupture

Les outils de calcul pour évaluer et anticiper les indemnités


Ils vous permettent de :

- Calculer en toute sécurité l'indemnité légale de rupture, avec le détail du calcul.
- Connaître le régime fiscal et social de la somme calculée : vous pouvez ainsi expliquer au salarié dans quelle mesure la somme sera imposable, par exemple.

Les fiches pratiques pour tout savoir de la réglementation


Règles juridiques et administratives à appliquer, procédures et délais à respecter, points de vigilance : vous avez toutes les informations pour agir efficacement.

L'outil contient les fiches suivantes :

- Le point sur la rupture conventionnelle : homologation, cas d'interdiction, coût pour l'entreprise...
- Exemples commentés de décisions de jurisprudence, portant sur le contexte de la rupture, le contenu de la convention de rupture et la procédure applicable.

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