Quelles sont les entreprises concernées par un plan de vigilance  ?

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (loi sur le devoir de vigilance) oblige celles-ci à établir un plan de vigilance, à le mettre en oeuvre, à le publier et à publier le compte-rendu de sa mise en oeuvre effective dans le rapport annuel de l’entreprise.

La première question à clarifier est quelles sont les entreprises concernées par le plan de vigilance ? Deux réponses sont à apporter :

  • l’une concernant les entreprises qui doivent établir et mettre en oeuvre un plan de vigilance ;
  • l’autre, relative aux activités des entreprises qui font l’objet du plan de vigilance (société mère, filiales, fournisseurs, sous-traitants…).

Les sociétés concernées

La loi sur le devoir de vigilance dispose qu'est concernée toute « société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger ».

Les articles de la loi étant insérés dans le code de commerce sous les numéros L. 225-102-4 et L. 225-102-5 sont donc concernées :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés européennes (SE) et sociétés par actions simplifiées (SAS), selon la plupart des commentaires.

Remarque : Ainsi, les sociétés devant établir un plan de vigilance sont les sociétés par actions avec leur siège social en France et ayant 5 000 salariés en France, ou 10 000 salariés dans le monde.

Une société mère française qui, avec sa filiale française, ont ensemble 5 000 salariés à la clôture de deux exercices consécutifs est soumise au devoir de vigilance.

Tel est également le cas d'une société mère française qui, avec ses filiales étrangères (et françaises), ont ensemble, au moins 10 000 salariés à la clôture de deux exercices consécutifs. Ainsi, une SA française avec 2 employés qui a des filiales étrangères qui ensemble ont 9 998 salariés est soumise au devoir de vigilance.

Concrètement, cela touche environ 150 entreprises françaises, comme par exemple Bouygues, Casino, Engie, LVMH, Michelin, Orange, Sanofi, Schneider Electric, Total, Veolia ou encore Vinci - ces dernières ayant toutes publiées un plan de vigilance dans leur rapport annuel en 2018 au titre de l'exercice 2017.

Plusieurs sociétés, qui pourtant paraissent rentrer dans le champ d'application de la loi, n'ont pas publié de plan de vigilance. Il conviendra de voir quelles seront les conséquences de cette omission.

Pour aller plus loin sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises :

  • Découvrez la fiche pratique « Qui est concerné par le plan de vigilance ? » dont est extrait cette réponse.
  • Consultez les tableaux récapitulatifs : « Qui est visé par la loi relative au devoir de vigilanc ? », « Champs d’application LIL, Sapin 2, Vigilance et DPEF ».
Fiche pratique

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