Quand le CHSCT demande une réunion extraordinaire, l’employeur n’a pas le choix, il doit l’organiser.
Vrai ou faux ?

C’est vrai.

Le code du travail donne aux membres du CHSCT la possibilité de demander l’organisation d’une réunion extraordinaire de l’instance. Il faut juste une demande motivée de 2 membres du CHSCT (C. trav., art. L. 4614-10). L’envoi d’un mail suffit.

Quand on dit que la demande doit être motivée, cela signifie tout simplement qu’il faut expliquer en quelques lignes les raisons pour lesquelles on souhaite réunir le CHSCT en séance extraordinaire, il faut exposer la situation de fait. Et, surtout, il faut lister le ou les points qui devront figurer à l’ordre du jour de la réunion.

Une fois en possession de la demande, l’employeur ne peut pas faire la sourde oreille ou dire aux représentants du personnel que cela peut attendre la prochaine réunion trimestrielle. En un mot, il doit organiser la réunion extraordinaire telle qu’elle est demandée.

À ce titre, comme nous le rappelle une récente jurisprudence (Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-17.551), il doit le faire en inscrivant à l'ordre du jour sans modification toutes les questions posées par les représentants du personnel au CHSCT.

Dans cette affaire, sur les sept points figurant aux demandes motivées des membres du CHSCT, seuls deux avaient été repris dans l'ordre du jour. D’où, d’après les juges, l’existence de ce que l’on appelle un trouble manifestement illicite auquel on ne peut mettre fin qu’en ordonnant à l’employeur d’organiser une nouvelle réunion extraordinaire.

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